Amicale des forestiers privés de la dent de rez et de mezenc

Un arrêté préfectoral a été promulgué le 13/07/12. Pour le détail voir recueil des actes administratifs ardeche Puis rubrique actes Une convention pluriannuelle de pâturage est un type de location particulier qui ne confère pas au preneur une jouissance continue et exclusive du bien. Article 1. Espace pastoral ( il est défini par arrêté préfectoral de 18/12/1996) + zones de montagne Article 2 autres surfaces éligibles espace forestier. Article 3 non exclusivité de la zone Article 4 engagement de la zone possible en z NATURA 2000...... Article 5 clauses environnementales a respecter. Article 6 cas des z forestières Interdit après coupe rase ou plantation Article 7 Durée 6 ans Article 8 reconduction par période de 3 ans tacite Article 9 résiliation à la demande du proprio ou locataire Article 10 loyer Article 11 impôts et taxes : foncier non bâti à la charge du proprio Article 12 travaux Article 13 contestations